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  • CJUE ("Cour de Justice de l'Union Européenne")
  • Conseil Constitutionnel
  • CIJ ("Cour Internationale de Justice")
  • Défenseur des droits
  • BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts)
  • AMF ("Autorité des marchés financier")
  • HADOPI ("Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protections des droits sur internet")
  • CNIL ("Commission nationale de l'informatique et des libertés")
  • CE ("Conseil d'État")
  • CPI ("Cour Pénale Internationale")
  • AFLD ("Agence française de lutte contre le dopage")
  • ARAFER ("Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières")
  • HAS ("Haute autorité de santé")
  • ADLC ("Autorité de la concurrence")
  • ARCEP ("Autorité de régulation des communications électroniques et des postes")
  • ARJEL ("Autorité de régulation des jeux en ligne")
  • ASN ("Autorité de sûreté nucléaire")
  • CADA ("Commission d’accès aux documents administratifs")
  • CRE ("Commission de régulation de l’énergie")
  • CSA ("Conseil supérieur de l'audiovisuel")
  • DAJ ("Direction des affaires juridiques")
  • HATVP ("Haute autorité pour la transparence de la vie publique")
  • CEPC ("Commission d’examen des pratiques commerciales")
  • INC ("Institut national de la consommation")
  • ANSA ("Association nationale des sociétés par action")
  • DGCCRF ("Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes")
  • Cour de cassation
  • OIT ("Organisation international du travail")


 

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