Predictice est un moteur de recherche qui propose des filtres spécifiques à certains domaines juridiques, notamment en droit commercial.
Exemple : voici un exemple pour rechercher des décisions relatives à une rupture brutale d'un contrat de concession exclusive :
Entrer les mots clés qualifiant la recherche :
Sélectionner un ou plusieurs chef(s) de demande en droit commercial :
Préciser un fondement textuel (ici l'article du Code de commerce) :
Préciser la durée de la relation, le taux de dépendance économique, et/ou la durée du préavis effective ou satisfaisante (selon le juge) :
Trouver la décision qui correspond exactement à votre cas d'espèce !