Une fonctionnalité spécifique vous permet sur Predictice de rechercher dans la base de données en fonction de la solution adoptée par le juge dans le dispositif des décisions.

EXEMPLE :

📍 Comment faire pour ne consulter que les décisions dans lesquelles le juge a accepté d'indemniser la rupture brutale de relations commerciales nées de la résiliation anticipée d'un contrat de distribution ? 

Après avoir choisi les mots clés de la recherche ; 

Il suffit d'utiliser le filtre "Dispositif" présent dans la colonne de gauche et d'entrer "Rupture brutale des relations commerciales" dans le champ de recherche prévu à cet effet.

Il est ensuite possible de choisir de consulter les décisions ayant accueilli la réparation ou l'ayant rejeté. 

La fourchette indemnitaire pertinente peut également être précisée, ce qui permet d'accéder directement aux décisions pertinentes. 

Dans notre exemple, ressortiront donc uniquement les décisions dans lesquelles le juge aura reconnu le caractère brutal de la relation commerciale et aura attribué à la victime de celle-ci une indemnité comprise entre 20 000 et 50 000 €.

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