La base de données de Predictice contient un fonds de plus de 4 millions de décisions de justice et propose la consultation d'articles de doctrine de référence, notamment issus du fonds Lamyline. 

1. Le fonds de décisions

Toutes les décisions accessibles sur Predictice sont anonymisées et enrichies par différents processus informatiques d'annotation automatique (classification par thèmes, résumés, extractions d'informations spécifiques, textes législatifs et réglementaires liés, suggestion d'articles de doctrine de référence, etc.). 

Le fonds contient des décisions des juridictions ou autorités suivantes :

  • Conseil Constitutionnel [Exhaustivité depuis la création du Conseil en 1958],
  • Cour de Cassation [Exhaustivité],
  • Conseil d'Etat [Exhaustivité], 
  • Tribunal des Conflits [Exhaustivité], 
  • Cours d'appel judiciaires [Exhaustivité depuis la mise à disposition du fonds JuriCA],
  • Cours d'appel administratives [Exhaustivité],
  • Juridictions de 1ère instance, 

               Tribunaux de grande instance,
               Tribunaux d'instance,
               Tribunaux de commerce,
               Conseils de prud'hommes,
               Tribunaux administratifs,
               Tribunaux de police,
               Tribunaux correctionnels,
               Tribunaux des affaires de sécurité sociale, etc. 

2. Des articles, commentaires & actualités juridiques 

Vous y trouverez des articles & commentaires de doctrine issus des fonds suivants : 

  • Lamyline
  • Liaisons Sociales 
  • ADD ("Actualités du droit")

Les actualités juridiques des sources officielles suivantes sont aussi disponibles : 

  • CJUE ("Cour de Justice de l'Union Européenne") 
  • Conseil Constitutionnel
  • CIJ ("Cour Internationale de Justice")
  • Défenseur des droits
  • BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts) 
  • AMF ("Autorité des marchés financier")
  • HADOPI ("Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protections des droits sur internet")
  • CNIL ("Commission nationale de l'informatique et des libertés")
  • CE ("Conseil d'État")
  • CPI ("Cour Pénale Internationale")
  • AFLD ("Agence française de lutte contre le dopage")
  • ARAFER ("Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières")
  • HAS ("Haute autorité de santé")
  • ADLC ("Autorité de la concurrence")
  • ARCEP ("Autorité de régulation des communications électroniques et des postes")
  • ARJEL ("Autorité de régulation des jeux en ligne")
  • ASN ("Autorité de sûreté nucléaire")
  • CADA ("Commission d’accès aux documents administratifs")
  • CRE ("Commission de régulation de l’énergie")

D'où viennent ces ressources documentaires ?

📍 Un partenariat avec l'éditeur de référence Wolters Kluwer

La base de données de Predictice est enrichie de plusieurs fonds documentaires mis à sa disposition grâce à un partenariat privilégié avec l'éditeur juridique de référence Wolters Kluwer (LamyLine, Actualités du Droit) dont le fonds JuriCA, qui comprend l’ensemble des décisions civiles motivées des cours d’appel (environ 150 000 arrêts civils par an depuis 10 ans, soit un stock d’environ 1,7 million de décisions) et l'ensemble de la doctrine disponible.  

📍 Une réutilisation des fonds publics

Les bases de données mises en accès libre par les pouvoirs publics sont également intégrées à Predictice. En effet, l’accès en ligne aux décisions de justice est prévu par le décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet, prévoyant la diffusion gratuite des données juridiques publiques. Depuis septembre 2015 ces jeux de données ont été ouverts et sont disponibles en open data.

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